CNIL : Sanction 300 000€ Free Mobile
Suite à de nombreuses plaintes, la CNIL vient de sanctionner Free Mobile d’une somme de 300 000€ des manquements aux droits des personnes et des sécurités des données.
Sachant que je n’utilise pas JAMAIS mon téléphone fixe et je ne transmet pas mon numéro de téléphone fixe. Pourquoi ai-je des appels intempestifs sur mon téléphone de résidence ? Aujourd’hui, nous avons désormais clairement la réponse. En effet, l’amende est portée sur Free Mobile. On peut imaginer que la politique du groupe Iliad est guerre différente sur ce point d’une filiale à une autre … Cette nouvelle vient de confirmer mon choix de me séparer de Free.
Résumé : Faits et procédure
La société Free Mobile a été créé en 2007. A cette époque, l’offre est explosive ! Leurs forfaits ont forcé les concurrents à revoir leurs stratégies d’abonnement globalement afin de rester concurrentiel. En 2019, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a été saisie de 19 plaintes à l’encontre de Free Mobile. Ces alertes ont souligné des difficultés dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale. La décision, du 26 septembre 2019, de la présidente de la CNIL a commandé deux opérations de contrôle dans les locaux de Free et Free Mobile. Elles ont été réalisées les 21 et 22 janvier 2020. En y ajoutant, un contrôle sur pièces le 3 juin 2020. Ces missions ont pour objet de vérifier le respect du RGPD en contrôlant sur place la gestion des droits des personnes et la gestion de la sécurité des données. A l’issue de ces contrôles, la société a transmis les pièces complémentaires aux services de la commission. Le 2 août 2021, l’instruction notifie à l’encontre de la société un manquement au RGPD. Ce rapport prononce une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 15, 16, 21, 25 et 32 du RGPD. Suite à des multiples tentatives de décalage de la date butoir de la prise d’effet de la décision de la CNIL, les délibérations prononcées contre Free Mobile annoncent une amendes de 300 000€ à cause du manquement aux articles du RGPD en date du 28 décembre 2021.
Articles RGPD
Art. 15 : Droit d’accès de la personne concernée
Art. 16 : Droit de rectification
Art. 21 : Droit d’opposition
Art. 25 : Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Art. 32 : Sécurité du traitement
Conclusion
Un opérateur Low Cost propose des forfaits défiants toutes concurrences. Les apparences sont parfois trompeuses. Il y a de forte de chance qu’il cherche d’autre solution pour compléter ses objectifs d’augmentation du bénéfice … Cette amende parait dérisoire face à ce que peut générer ce type de société. Cependant, le défaut d’image ne pardonne pas.
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